Version du 13.10.2020

1 – Objet et champ d’application

1.1 – Les présentes conditions générales ont pour objet et s’appliquent aux services désignés par Coffre-fort numérique (ci-après : « les Services Eversafe »), proposés par la société Everlife.ch SA, route du Petit-Moncor 17, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après : « Everlife »), au partenaire contractuel de cette dernière dans le cadre de la présente relation (ci-après : « le Client »).

1.2 – En souscrivant aux Services Eversafe, le Client est réputé reconnaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve.

1.3 – D’éventuelles conditions générales émises par le Client ne sont pas applicables.

1.4 – Le Code des obligations suisse est applicable à titre supplétif.

 

2 – Conclusion du contrat

2.1 – La commande passée par le Client constitue une offre juridiquement contraignante. Le prix indiqué sur le formulaire de commande fait donc foi en cas d’acceptation de l’offre par Everlife.

2.2 – L’offre est réputée acceptée et le contrat conclu, pour une durée indéterminée, au moment où Everlife émet la confirmation de la commande. Cette confirmation sera envoyée par Everlife par courrier électronique à l’adresse email saisie par le Client.

2.3 – La passation d’une commande suppose la création d’un compte-client.

 

3 – Création d’un compte-client

3.1 – Le Client sera amené à créer un compte-client pour la passation de sa commande.

3.2 – Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte-client. En particulier, il s’interdit de transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers. Everlife ne demandera jamais au Client de lui fournir ces informations par e-mail ou par téléphone, mais uniquement par le biais de l’interface informatique des Services Eversafe et dans le but d’authentifier une demande d’accès au compte-client.

3.3 – Toute commande passée au moyen du compte-client du Client est imputable à ce dernier.

3.4 – Le Client est responsable de la mise à jour des données personnelles qu’il saisit dans son compte-client.

3.5 – Le compte-client sera automatiquement clôturé une fois les Services Eversafe résiliés selon l’art. 6 ci-dessous.

 

4 – Prestations fournies dans le cadre des Services Eversafe

4.1 – Dans le cadre des Services Eversafe, Everlife met à disposition du Client un espace de stockage virtuel, hébergé en Suisse, lui permettant de stocker, à l’intention du « Garant des volontés » au sens de l’art. 5.2 ci-dessous, différents types d’informations destinées à faciliter la gestion d’une éventuelle incapacité de discernement ou d’un éventuel décès, dont notamment :

  • dernières volontés (obsèques),
  • directives anticipées,
  • succession numérique,
  • administration des relations contractuelles courantes,
  • succession patrimoniale.

 

4.2 – Les différents types d’informations (modules) faisant l’objet des Services Eversafe sont déterminés par la commande du Client acceptée par Everlife.

4.3 – Everlife ne pourra accéder aux données stockées par le Client que sur autorisation de celui-ci et pour lui proposer des services supplémentaires susceptibles de l’intéresser. Le cas échéant, la relation contractuelle entre le Client et Everlife relative à ces services supplémentaires est régie par les conditions applicables auxdits services et non pas par les présentes dispositions. Lorsque ces services sont fournis par des tiers, seuls ces derniers sont responsables de la bonne et fidèle exécution des prestations ainsi promises, à l’exclusion d’Everlife.

4.4 – Everlife n’acquerra aucun droit sur les données stockées par le Client.

4.5 – Les données du Client seront stockées sur une plateforme entièrement sécurisée (coffre-fort). L’accès aux données sera protégé par un mécanisme de double authentification (authentification forte). Les données nécessitant un niveau de protection élevé seront conservées sous forme cryptée. Les autres données seront stockées de manière confidentielle et selon les standards de sécurité les plus actuels.

4.6 – Les données du Client seront conservées selon les modalités décrites ci-dessus pendant toute la durée du contrat.

4.7 – En cas de perte durable de sa capacité de discernement par le Client ou en cas de décès de ce dernier, Everlife donnera, sur demande, accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services Eversafe, à la personne désignée par le Client conformément l’art. 5.2 ci-dessous. Avant d’accorder l’accès aux informations à cette personne, Everlife exigera de cette dernière qu’elle apporte la preuve de son identité (p. ex. présentation de sa carte d’identité) ainsi que la présentation d’un document justificatif (p. ex. certificat de décès).

4.8 – Dans les cas visés par l’art. 4.6 ci-dessus, selon le contenu de la commande du Client acceptée par Everlife et dans la mesure où les informations pertinentes ont été stockées par le Client, Everlife peut également proposer, gratuitement, des services permettant de générer automatiquement des courriers administratifs (p. ex. lettre de résiliation de l’abonnement de téléphonie) et donner accès à ces services à la personne désignée par le Client conformément l’art. 5.2 ci-dessous.

 

5 – Obligations du Client

5.1 – Le Client s’oblige à payer, dans un délai de 30 jours, toute facture émise par Everlife en relation avec la fourniture des Services Eversafe, selon les tarifs convenus lors de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions de l’art. 8.1 ci-dessous.

5.2 – Le Client s’oblige à désigner une personne physique, majeure, habilitée à demander l’accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services Eversafe (ci-après : le « Garant des volontés ») dans les cas visés par l’art. 4.6 ci-dessus. Le Client communiquera à Everlife l’identité du Garant des volontés au moment de la commande des prestations, par le biais de l’interface de commande. Si le Client souhaite changer de Garant des volontés, il doit modifier l’identité de ce dernier par le biais de l’interface et du menu idoine de son compte-client. Le Garant des volontés n’est pas lié contractuellement à Everlife. Suite au décès, il appartient au Garant des volontés de prendre contact avec Everlife en vue de se faire remettre l’accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services Eversafe.

5.3 – Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des données stockées. Il est, en particulier, responsable de les maintenir à jour. Il s’engage à ne porter atteinte ni au système d’information d’Everlife ni à celui des autres utilisateurs par son utilisation des Services Eversafe.

5.4 – Le Client est responsable de se doter du matériel informatique adéquat et sécurisé (anti-virus, pare-feu, etc.) ainsi que d’une connexion Internet permettant un débit suffisant au regard des standards actuels. Il est également de sa responsabilité de maintenir la réalisation de ces conditions tout au long du contrat. Il en va de même du Garant des volontés, à qui il appartient d’être équipé de manière adéquate (matériel et connexion) pour accéder aux données stockées par le Client (pendant 10 ans au-delà de la durée du contrat).

 

6 – Fin du contrat

6.1 – Fin du contrat par décès. Le contrat prend fin, au plus tard, au moment du décès du Client. Les données stockées par le Client sont alors conservées pendant 10 ans et le Garant des volontés y a accès gratuitement pendant l’entier de cette durée. A l’issue de cette durée de 10 ans, les données sont détruites.

6.2 – Fin du contrat par résiliation donnée par le Client. Le Client peut faire parvenir à Everlife une déclaration de résiliation du contrat depuis son compte-client, au moyen du menu idoine. La résiliation prend effet à la plus proche échéance de paiement et doit être donnée au moins un mois au préalable. Dans ce cas, les données sont détruites dans les trois mois suivant la fin du contrat. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.

6.3 – Fin du contrat par résiliation donnée par Everlife. Everlife peut mettre fin au contrat, de manière extraordinaire, avec effet immédiat, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son compte-client, en cas de non-paiement d’une facture, en cas d’usage des Services Eversafe incompatible avec les présentes conditions générales ou avec l’ordre juridique suisse ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, les données peuvent être détruites dans les cinq jours suivant la résiliation. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.

 

7 – For et droit applicable

7.1 – Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse.

7.2 – Le for est au siège d’Everlife.

 

8 – Modifications des présentes conditions générales et des tarifs

8.1 – Everlife se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications sont applicables trois mois après qu’Everlife aura fait connaître au Client, par un envoi électronique à l’adresse indiquée dans son compte-client, la teneur des dispositions modifiées ou nouvelles. Il en va de même s’agissant des tarifs.

 

9 – Exclusion de responsabilité

9.1 – Malgré tout le soin que nous apportons à l’entretien de nos infrastructures, il ne nous est malheureusement pas possible de garantir le fonctionnement ininterrompu, en tout temps, des Services Eversafe. Everlife n’assume donc aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des Services Eversafe, notamment pour cause de dérangement technique ou de maintenance régulière.

9.2 – En particulier, aucun dédommagement ou réduction de facture ne sera accordé en cas d’indisponibilité des Services Eversafe pour cause de maintenance ou de réparation.

9.3 – Everlife n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou de sa succession sur la base de, ou en relation avec les Services Eversafe, pour toute perte de revenu, perte de profits certains ou attendus, perte de volume d’affaires, perte de contrats, perte de réputation commerciale, perte d’économies envisagées, dommage à, perte ou corruption de données, ou pour toute perte ou dommage indirect de quelque nature qu’il soit et pour quelque cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou envisagé par les parties ou non.

 

10 – Protection des données personnelles

10.1 – Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel sont traités par notre Déclaration de confidentialité que nous vous invitons à consulter en cliquant [lien vers la déclaration de confidentialité]

 

11 – Dispositions diverses

11.1 – Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

11.2 – En cas de décès du Client, les dispositions qui, par nature ou selon la volonté des parties, doivent continuer à déployer leurs effets après la fin du Contrat resteront toutefois en vigueur aussi longtemps que nécessaire ou que prévu.